RGPD · Art. 28

Data Processing Agreement

L'accord de sous-traitance qui encadre le traitement des données personnelles que vous nous confiez en tant que client.

Version 1.0 — validée par avocat — [À DATER au déploiement]

En application de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout traitement de données personnelles effectué pour le compte d'un responsable de traitement par un sous-traitant doit être encadré par un contrat écrit — le Data Processing Agreement (« DPA »).

Dans le cadre de l'utilisation de ZeroAdmin :

Vous (entreprise utilisatrice) êtes responsable de traitement des données personnelles que vous saisissez ou importez dans la plateforme (contacts, salariés, clients finaux, etc.).
SSH COMPANY (éditeur de ZeroAdmin) agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le DPA encadre les obligations réciproques : finalités du traitement, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, droits des personnes concernées, notification de violation, restitution et suppression des données en fin de contrat.

Option 1 — Signature électronique (recommandée)

Pour démarrer une procédure de signature électronique sécurisée via Documenso (notre solution d'e-signature self-hosted, RGPD-compliant), contactez-nous à dpo@zeroadmin.fr en précisant la raison sociale et l'email du signataire. Vous recevrez un lien personnalisé dans les 48 heures ouvrées.

Note : l'intégration self-service Documenso pour signature DPA directe depuis cette page est en cours de déploiement.

Option 2 — Téléchargement PDF

Si vous préférez signer en interne avant retour, le PDF du DPA peut être envoyé sur demande à dpo@zeroadmin.fr. Retournez-nous le document signé par email ou par courrier à notre siège social.